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Loyer

Calcul du loyer :

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.

Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu'à concurrence de 50%:

l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans,l’ascendant pensionné,l’ascendant, le descendant et le collatéral, handicapés.

Chaque année, au premier janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera de lui fournir, chaque année au mois de juillet :

votre dernier avertissement-extrait de rôle ;les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules de vacances pour chaque membre du ménage.

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.

Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.


Réductions de loyer :

Le loyer est diminué de :

7,10 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),7,10 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale),14,20 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.


Limites du loyer :

Le loyer ne sera jamais inférieur à 104,09,08 € pour un isolé et 139,78 € pour les non-isolés.

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).


Charges :

Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Pour les maisons, les charges seront gérées directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service (électricité, eau, gaz, …)

NB : Pour les locataires de logement moyen, d'autres dispositions sont d'application.


Surloyer pour chambre excédentaire :

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.

La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l'âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit "proportionné").

3 cas de figure sont possibles :

  1. Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est égal au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est proportionné => votre situation demeure inchangéeLe nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sur-occupé" => vous remplissez les conditions pour la demande de mutation complémentaire.
  2. Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est inférieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sous-occupé" et n'est donc pas proportionné : pour tout contrat de bail signé après 2008, la société vous réclamera un supplément de loyer (= surloyer, celui-ci est progressif et applicable d'office dès la première chambre excédentaire : 25 euros pour UNE chambre supplémentaire, 60 euros pour deux, 100 euros pour trois et 150 euros pour quatre chambres excédentaires ou plus). Vous pouvez éviter le surloyer en introduisant une demande de mutation auprès du Foyer de la région de Fléron. Vous ne paierez pas le surloyer si vous faites la démarche d'introduire auprès de votre société une demande de logement proportionné. Si vous occupez un "grand logement" (4 chambres ou plus), la société pourra vous imposer une mutation.
  3. Etant donné la forte demande en logements de taille importante, la nouvelle règlementation prévoit que les sociétés de logement peuvent imposer à leur locataire qui "sous-occupent" leur grand logement (4 chambres ou plus) de déménager vers un logement plus petit. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le ménage compte une personne âgée de plus de 70 ans ou handicapée).