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Voies de recours

Le Candidat locataire qui s'estime lésé par une décision de la société peut introduire un recours suivant le processus suivant:

  • Envoi d'une lettre recommandée à la société dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves de la société;
  • Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l'introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable;
  • Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la SWL dans les conditions suivantes:
    • Par le ménage qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature;
    • par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n'a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l'AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l'AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l'AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012) ;
    • par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer;
    • par le ménage locataire qui conteste la décision d'attribution d'un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation conformément à l'article 7 de l'AGW du 6.09.2007 (MB 07.11.2007), modifié par l'AGW 19.12.2008 (MB 26.01.2009) et modifié par l'AGW du 19.07.2012 (MB 30.08.2012).