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Maisons

VAUX S/CHEVR.

Maisons

Points de priorité

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Le système de points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre de points de priorité est obtenu par l'addition :

  • des points de le priorité la plus élevée dans le Tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
  • d'un point par année d'ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)


Tableau 1 : Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles

Nbre de pointsVotre ménage                            Quel(s) document(s) fournir ?                             Qui délivre le(s) document(s) ?                                
5


- Occupe un logement d'insertion et se trouve dans les 6 derniers mois de la location ou de la période d'occupation


 

- Copie du Contrat de bail

- Attestation

- L'Organisme gestionnaire du logement

- Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le Plan Habitat permanent, phase 1- Attestation- Administration communale

- Est une victime d'un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement,...)

- Attestation

- Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance

- CPAS: le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse
4-Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation

- Arrêté d'inhabitabilité

- Attestation d'inhabitabilité ou dde surpeuplement

- Arrêté d'expropriation 

- Uniquement le Bourgmestre habilité

- Bourgmestres compétents ou DGO4

Autorité qui demande l'expropriation (Commune, Région,...)


- Est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants

- Contrat de bail

- Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux

- Bailleur

- Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public)

- Compromis de vente 

- Attestation commmunale

- Administration communale
3- Occupe une caravane, un chalet ou un abris précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone non-définier par le plan "Habitat Permanent" ou dans une zone définie par le Plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan- Attestation- Administration communale


Tableau 2 : Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage

Nbre de PointsPriorités                                                                                                                                                   Quel(s) document(s) fournir?                              Qui délivre le(s) document?                                   
5 


- Vous êtes victime au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature

- Attestation

- Centre d'hébergement reconnu (La liste des Maisons d'accueil, d'hébergement et d'accompagnemet des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la santé de la région wallonne). 

- CPAS

4

- Les revenus imposables globalement de votre ménage sont :

-> inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200 €par enfants à charge 

et 

-> issus au moins en partie d'un travail

- salariés : copie de contrat de travail ou document attestant d'une relation de travail

- Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales

- Administration discale

- Employeur


- Administration fiscale 

- Caisse de cotisations sociales

3- Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse- Attestation de mise en autonomie- Le directeur de l'aide à la jeunesse. Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu'au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (service de protection judiciaire) est disponible sur le site de la Direction de l'aide à la Jeunesse de la fédération Wallonie-Bruxelles. 

- Un des membres de votre ménage dst handicapé- Attestation- SPF Sécurité sociale

- Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle- Attestation

- Fonds des Maladies professionnelles

Avenue de l'astronomie, 1 

1210 Bruxelles

Tél : 02/22.66.211

ou

- Fonds des Accidents du travail

Rue du trône, 100

1050 Bruxelles

Tél : 02/506.84.11 - Fax : 02/506.84.15


- Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois 

- Preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois : 

-> Salariés : fiches de paies, contrat de travail

-> indépendants : AER, Attestation de paiement des cotisations sociales 


Preuve de la perte d'emploi : 

-> salariés : C4

-> indépendants : attestatino de cessation d'activités

- Employeur

- Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales


- Employeur

- Guichet d'entreprise


- Votre ménage bénéficie de revenus :

- exclusivement issus de pension(s) légal(s)

et 

- ne dépassant par 12.900 €pour une personne seule ou 17.500 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.400 € par enfant à charge)

- AER

- Fiche de pension

- Administration fiscale 

- Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions


- Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou êtes invalide de guerre- Copie d'un Brevet de pension 

- Bénéficiaire d'une pension civile : 

SPF Sécurité sociale 

Direction générale des Victimes de la guerre

31, Square de l'aviation

1070 Bruxelles

Tél : 02/558.60.00 - Fax : 02/558.60.10


- Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droits- Attestation

- Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale

Direction générale Victimes de la guerre

Square de l'aviation, 31

1070 Bruxelles

Tél : 02/528.91.00 - Fax : 02/528.91.22

warvictims@minsoc.fed.be

 - - Vous êtes un ancien ouvrier mineur - Attestation

- Service des indemnités de l'INAMI

Avenue de Tervueren, 211 

1150 Bruxelles

Tél : 02/739.76.41

communication@inami.fgov.be