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Attribution d'un logement

Attribution de logement :

Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité et de l'ancienneté de sa candidature. Ces deux données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats, mais aussi par rapport à l'âge de la candidature (ancienneté).

Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à…):

Ménage en état de précarité:

Personne seule: 13.700€; Plusieurs personnes: 18.700€

Ménage à revenus modestes:

Personne seule: 27.400€; Plusieurs personnes: 34.200€

Ménage à revenus moyens:

Personne seule: 42.400€; Plusieurs personnes: 51.300€

Majoration pour enfant à charge: 2.500€


Attribution du type de logement :

Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit «proportionné», c’est-à-dire adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07 (MB07.11.2007), modifié par l'AGWdu 19.12.2008 (MB26.01.2009), par l'AGW du 19.07.2012(MB30.08.2012) et par l'AGW du 8.05.2014(MB23.06.2014),

c'est à dire une chambre:

  • pour les personnes isolées,
  • pour les couples,
  • supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé,

C'est à dire deux chambres:

  • Pour 2 enfants de même sexe s'ils ont plus de 10 ans et minimum 5 ans d'écart,
  • Pour 2 enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans.

Une chambre supplémentaire sera attribuée au couple dont l'un des membres a plus de 65 ans, tout comme pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra également un chambre supplémentaire.

Chaque type de logement possède sa propre liste d'attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.


Type de logement souhaité :

Vous pourrez marquer votre souhait d'obtenir :

  • une maison ou un appartement
  • avec garage et/ou jardin

Attention : la Société n'est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.

Plus le nombre de points du candidat est élevé, plus vite un logement proportionné lui sera proposé. Plus la candidature est ancienne, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.

Attention : Dorénavant, vous pourrez demander un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants :

  • Si vous accepterz que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec plus de 5 ans d'écart partagent une même chambre
  • Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus

Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.


Zones géographiques :

Désormais, vous devrez préciser vos attentes quand à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité. Vous aurez deux possiblités :

- soit vous choisissez au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur TOUTES les anciennes communes qui en dépendent.

Exemple : si vous cochez "Fléron", cela sous-entend que vous acceptez aussi bien un logement sur Fléron, Retinne, Magnée ou Romsée.

- soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Attention : La société ne vous proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez cependant, modifier votre choix à tout moment en respectant la règle exposée ci-dessus.


NB : Les attributions de logements sont décidées chaque mois par un Comité d'attribution institué au sein de la société. Les procédures d'attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats :


Lorsqu'un logement se libère, les sociétés l'attribuent au ménage candidat :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • auquel ce logement est proportionné
  • appartenant à l'une des catégories de revenus (Les société de logement de service public sont tenues d'attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en "précarité" ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
  • disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne)


Un logement vous a été attribué :

Lorsqu'un candidat se voit proposer un logement, notre service « Location » le contacte personnellement afin de signer le contrat de bail.

A la signature du contrat de bail, le candidat locataire devra s'acquitter de minimum la moitié de la garantie locative.

Un état des lieux d’entrée sera également effectué avec un représentant de notre société.

La somme fixe de la garantie locative est de :

  • 570€* pour les appartements ;
  • 770€* pour les maisons unifamiliales.

* Montants applicables au 1er janvier 2018


Pouvez-vous refuser un logement ?

  • Vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus
  • Si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quand au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre SLSP. Cette demande sera soumise au comité d'attribution qui pourra décider d'annuler la radiation. Le locataire doit donc dans ce cas-ci être proactif et doit demander à ne pas être radié.
  • Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

  1. Vous n'avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).
  2. Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n'importe quelle autre société de logement.
  3. Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d'admission.
  4. Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.