Attribution d'un logement
Attribution de logement :
Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité d'une part et de l'ancienneté de sa candidature d'autre part. Ces deux données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats, mais aussi par rapport à l'âge de la candidature (ancienneté).
Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à…):
Ménage en état de précarité:
Personne seule: 12.000€; Plusieurs personnes: 16.400€
Ménage à revenus modestes:
Personne seule: 24.100€; Plusieurs personnes: 30.100€
Ménage à revenus moyens:
Personne seule: 37.300€; Plusieurs personnes: 45.200€
Majoration pour enfant à charge: 2.200€
Le Comité d'Attribution se réunissant tous les mois est tenu de respecter notamment les articles 17 à 23 de l'AGW (arrêté gouvernemental wallon) du 6.09.2007 qui prescrit notamment que:
- Au moins 40% des ménages bénéficiant du plus de points doivent être proposés à la désignation;
- Au moins 40% des ménages bénéficiant de la candidature la plus ancienne doivent être proposés à la désignation;
- Le solde est attribué à des ménages bénéficiant du nombre de points le plus important dans le règlement spécifique locatif de la société.
Plus le nombre de points du candidat est élevé, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.
Plus la candidature est ancienne, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.
Néanmoins, le Comité d'Attribution est tenu de désigner au moins 2/3 des logements vacants aux candidats locataires se situant dans la catégorie des ménages en état de précarité.
Attribution du type de logement :
Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit « proportionné », c’est-à-dire adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07, c'est à dire une chambre:
- pour les personnes isolées,
- pour les couples,
- supplémentaire pour les couples de - de 35 ans
- supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé,
- pour 2 enfants de même sexe dont l’aîné a atteint l’âge de 10 ans,
- pour 2 enfants de sexes différents jusque 6 ans.
Chaque type de logement possède sa propre liste d'attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.
NB : Les attributions de logements sont décidées par un Comité d'attribution institué au sein de la société. Les procédures d'attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats.
Un logement vous a été attribué :
Lorsqu'un candidat se voit proposer un logement, notre service « Location » le contacte personnellement afin de signer le contrat de bail.
A la signature du contrat de bail, le candidat locataire devra s'acquitter de minimum la moitié de la garantie locative.
Un état des lieux d’entrée sera également effectué avec un représentant de notre société.
La somme fixe de la garantie locative est de :
- 320€* pour les habitations de type studios ;
- 490€* pour les appartements ;
- 670€* pour les maisons unifamiliales.
* Montants applicables au 1er janvier 2010
Attention : Si vous le refusez, vous serez exclu des candidatures pour 6 mois et vous devrez vous réinscrire plus tard.
Radiation de votre candidature :
Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :
- Vous n'avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).
- Vous avez refusé un logement. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n'importe quelle autre société de logement.
- Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d'admission.
- Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
