Points de priorité

La candidature est classée par points suivant votre situation sociale et familiale. Un nombre de points (de 2 à 8) est en effet accordé à des situations sociales et/ou familiales précises. La candidature est aussi classée par ancienneté et suivant un règlement locatif spécifique.

Situation à 8 points :

• Le locataire qui doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité.
• L'occupant d'un logement reconnu inhabitable par l'administration.
• Le locataire qui doit quitter un logement soumis à un arrêté d’expropriation.
• Le locataire qui doit quitter un logement surpeuplé.
• La personne qui se trouve dans un cas d'extrême urgence sociale. Est considérée comme se trouvant dans un cas d'extrême urgence sociale la personne qui :
  • soit a été victime d’un évènement calamiteux;
  • soit est reconnue sans abri par le CPAS;
  • soit quitte une caravane qu'elle occupait à titre de résidence principale.
• L'occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence principale ou domicilié dans une zone définie par le plan "habitat permanent"
• Le locataire qui habite un logement de transit ou d’insertion.

NB : Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie.

Situation à 6 points :

• Le couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de 8 ans et qui a au moins un enfant à charge.
• La personne divorcée ou en instance de l’être avec 1 ou plusieurs enfants à charge.
• La femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge.
• Le ménage dont les conjoints sont âgés de moins de 35 ans.

NB : Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie.

Situation à 5 points :

La personne domiciliée dans la commune où se situe le logement à attribuer et ce, depuis au moins les 3 dernières années sans interruption.
Pour valider cette priorité, il est indispensable de fournir à la société un historique de domiciliation portant au moins sur les 3 dernières années.

Situation à 4 points :

• Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et d’invalidité de guerre.
• L’ancien prisonnier politique ou ses ayant-droits.
• L’ouvrier mineur et l’ancien ouvrier mineur.
• La personne handicapée ou celui qui a une personne handicapée à sa charge au sens du Code des impôts sur les revenus. (Attestation de la "Vierge noire" uniquement)

NB : Aucun cumul des points n’est admis dans cette catégorie.

Situation à 3 points :

• Le locataire dont le bail est résilié par le bailleur pour une occupation personnelle.

Situation à 2 points :

• La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail ou celle qui a une telle personne à charge.
• Le demandeur d’emploi inoccupé.
• La personne qui quitte un bateau pour lequel l’Etat accorde une prime de déchirage.

NB : Le cumul de 2 points maximum par personne est admis.

A ces critères s’ajoutent 2 points par année d’ancienneté de la demande de candidature.