Voies de recours

Le Candidat locataire qui s'estime lésé par une décision de la société peut introduire un recours suivant le processus suivant:

-     Envoi d'une lettre recommandée à la société dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves de la société;

-     Si la société ne réagit pas dans les trente jours de l'introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable;

-     Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la SWL dans les conditions suivantes:

• Par le ménage qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature;
• par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n'a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l'AGW du 6.09.2007;
• par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer;
• par le ménage locataire qui conteste la décision d'attribution d'un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation conformément à l'article 7 de l'AGW du 6.09.2007