La mutation

 

Tout locataire a la possibilité de demander une mutation de logement, c’est-à-dire le transfert vers un logement davantage adapté à sa situation familiale.

Ainsi, si votre logement n’est plus adapté (modification du nombre d’enfants à charge, handicap incompatible avec l’accès au logement,…), vous bénéficierez d’une priorité pour être transféré dans un logement adapté.

Attention : Les demandes de mutation pour un logement de même catégorie ou dont le motif ne serait pas fondé seront considérées comme nulles.

 

Télécharger le formulaire de demande de mutation

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